Conditions générales d'utilisation et de vente

Les règles d'accès à CoOd et d'achat de la formation au code de la route.

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date]
Sommaire

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site CoOd et l'achat de la formation en ligne au code de la route proposée par [À COMPLÉTER : dénomination de l'éditeur] (« l'Éditeur »). En créant un compte ou en passant commande, l'Utilisateur déclare les avoir lues et acceptées.

Article 2 – Définitions

  • Site : le site web CoOd et ses versions linguistiques.
  • Utilisateur : toute personne qui crée un compte ou utilise le Site.
  • Formation : l'ensemble des contenus accessibles après paiement (cours, séries thématiques, questions d'entraînement, corrections, suivi de progression).

Article 3 – Description de la Formation

La Formation comprend environ 2 000 questions d'entraînement, des cours et des séries thématiques conformes au programme de l'examen [À COMPLÉTER : référentiel et année], des corrections détaillées, un suivi de progression et un support sur les questions de code posées dans les séries. L'Éditeur ne garantit pas la réussite à l'examen, qui dépend du travail personnel du candidat et des épreuves organisées par les autorités compétentes.

Article 4 – Compte utilisateur

  1. L'inscription est ouverte aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Un mineur doit disposer de l'autorisation de son représentant légal.
  2. L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.
  3. Le compte est strictement personnel. L'Utilisateur garde son mot de passe confidentiel et répond de toute activité réalisée depuis son compte.
  4. [À COMPLÉTER : préciser si la création du compte est gratuite et si l'accès à la Formation complète est conditionné au paiement.]

Article 5 – Prix et paiement

  1. Le prix de la Formation est de 2 000 DA [À COMPLÉTER : TTC ou HT], payable en une seule fois, sans abonnement ni frais cachés.
  2. Modes de paiement acceptés : [À COMPLÉTER : carte CIB, Edahabia, BaridiMob, virement, paiement via une auto-école, etc.].
  3. Le paiement en ligne est traité par un prestataire agréé ; l'Éditeur ne conserve pas les numéros de carte bancaire.
  4. Une facture ou un reçu est remis à l'Utilisateur après paiement.
  5. L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 6 – Durée d'accès

L'accès à la Formation est valable un an à compter de [À COMPLÉTER : la date du paiement / l'activation du compte]. Il n'est pas renouvelé automatiquement. À l'expiration, l'accès est suspendu sauf nouvelle commande.

Article 7 – Rétractation et remboursement

La Formation est un contenu numérique accessible immédiatement après paiement. [À VALIDER PAR UN JURISTE – choisir une option :]

Option A : l'Utilisateur peut demander le remboursement dans un délai de [À COMPLÉTER : nombre] jours après l'achat, à condition de n'avoir pas [À COMPLÉTER : commencé / consulté plus de x séries] la Formation.
Option B : aucun remboursement n'est possible une fois l'accès activé, sauf défaut technique empêchant durablement l'accès et non résolu par l'Éditeur.

Toute demande est adressée à [À COMPLÉTER : courriel de contact].

Article 8 – Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable aux contenus pendant la durée d'accès. Il est interdit de copier, extraire, diffuser, revendre ou partager les contenus ou ses identifiants, d'utiliser des robots ou outils d'extraction automatique, et de contourner les mesures de sécurité. Tous les droits sur les contenus restent à l'Éditeur ou à ses partenaires (ordonnance n° 03-05).

Article 9 – Support pédagogique

L'équipe pédagogique répond aux questions posées dans les séries dans un délai indicatif de [À COMPLÉTER : par exemple 48 h ouvrables]. Ce support concerne le contenu du code de la route ; il ne constitue pas un enseignement individuel.

Article 10 – Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Site, mais peut l'interrompre pour maintenance ou mise à jour. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la mesure permise par la loi, et ne peut être engagée en cas de force majeure, de défaillance du réseau ou de mauvaise utilisation par l'Utilisateur.

Article 11 – Suspension et résiliation

En cas de violation des présentes conditions (partage de compte, copie des contenus, fraude), l'Éditeur peut suspendre ou fermer le compte sans remboursement, après information de l'Utilisateur.

Article 12 – Auto-écoles partenaires

[À COMPLÉTER si applicable : lorsque l'Utilisateur accède à la Formation par une auto-école partenaire, celle-ci peut consulter sa progression dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.]

Article 13 – Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, établie selon la loi n° 18-07 modifiée.

Article 14 – Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de la commande ; les commandes déjà passées restent soumises à la version acceptée.

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation est adressée à [À COMPLÉTER : courriel et adresse]. À défaut de solution amiable, l'Utilisateur conserve la possibilité de saisir les associations de protection des consommateurs ou les services compétents de l'administration du commerce.

Article 16 – Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit algérien. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de [À COMPLÉTER : ville du siège]. En cas de divergence entre les versions française et arabe, la version [À COMPLÉTER : française / arabe] fait foi.